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Qu’est-ce que le Congé pour vente

Ce congé intervient lorsque le propriétaire bailleur décide de mettre fin au contrat de bail dans le cadre de la mise en vente du bien.

Si c’est le bailleur initial qui délivre le congé, les locataires pourront être "congédiés" au terme du bail initial d’une durée de 3 ans en respectant un préavis de six mois.

Si c’est à la suite d’une acquisition, celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours tout en respectant un préavis de six mois.