Afin de vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts, Barnes utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus

Connaissez vous les actes sous seing privé ?


C’est le fait de signer par exemple un compromis de vente en agence immobilière sans la présence des notaires. C’est un contrat considéré conclu entre des parties directement.