Afin de vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts, Barnes utilise des cookies. En continuant de naviguer sur le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus

Les Droits d'enregistrement sont ils uniquement pour les notaires ?


Egalement appelés frais de mutation ou encore frais de notaire, ils seront à payer au moment de la réitération de l’acte authentique. Ces droits sont collectés par les notaires. Ils comprennent divers impôts, taxes et rémunération des notaires (appelés débours, droits et taxes , émoluments). Ils sont réglementés dans un barème national.