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Qu’est-ce que l'acte authentique ?

L’acte authentique est un acte officiel rédigé par un officier public, à savoir : un notaire, un officier d’état civil ou encore un huissier de justice. Cet acte s’oppose à l’acte dit ”sous seing privé”. Ce dernier signifie l’action par laquelle les parties signent un accord de vente en privé.

L’acte authentique lie les parties prenantes en assurant le plus haut degrés de preuve et sera contesté le cas échéant que devant un tribunal. L’acte authentique constitue donc une “force probante”.

Les intérêts de l'acte authentique

La rédaction et la signature d’un acte authentique devant un officier public engagent les parties tant sur la date que sur les termes explicités dans cet acte.

En effet, l’acte authentique fait foi et si l’une des partie a été lésée, l’acte authentique assure ainsi la protection des intérêts économiques de chacun.

D’autre part, l’acte authentique préserve l’ensemble des droits relatives à chacune des parties. En outre, le fait que cet acte ait été rédigé par un officier public, permet à l’Etat d’avoir toute la visibilité sur les conditions de la vente ainsi que des différentes parties prenantes.

L’acte authentique contient l’ensemble des conditions évoquées dans la promesse après que les clauses suspensives aient été levées.

La vente est dite certaine et définitive.

La transmission de propriété s'opère d’une partie à l’autre.

Trois situations possibles:

  • Par la prise de possession réelle avec la remise des clés afin de jouir personnellement du bien.
  • Par la perception des loyers. L’acquéreur devient donc le bailleur et percevra les loyers en lieu et place de son vendeur.
  • Par la confusion des qualités. L’acquéreur était lui-même locataire du bien et en devient désormais le propriétaire.

Le rôle du notaire dans l'acte authentique

Pour la rédaction et la signature d’un acte de vente authentique, les clients se reposent sur les connaissances juridiques du notaire.

Dans la cas de ce type d’acte, le notaire agit comme conseiller et garant de l’ensemble des informations cités dans le ce contrat.

L’acte authentique électronique

En France, le premier acte authentique électronique a été signé le 28 octobre 2008.

Cet acte dispose des mêmes effets et avantages que l’acte authentique classique signé à main levée cependant il s’agit dans ce cas précis d’une signature graphique sur tablette ou smartphone.

Ce mode de signature présente un intérêt particulier qui est celui de pouvoir consacrer plus de temps pour le service rendu au client et permet ainsi d’avancer dans une démarche de dématérialisation.